Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-11.053
ECLI:FR:CCASS:2017:C200097
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. Dès lors, encourt la cassation la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale qui retient qu'en l'absence de décision reconnaissant l'imputabilité des acouphènes à la maladie figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles, il ne peut être tenu compte de cette séquelle dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente
Articles du code de la sécurité sociale visés
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