Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci ; qu'en retenant, pour infirmer la décision du premier juge et fixer à 20 % le taux d'incapacité résultant de l'accident du travail du 29 juillet 2011 en considération, exclusivement, de la limitation des mouvements de l'épaule dominante, « qu'en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale » de sorte « qu'en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité à l'accident du travail du syndrome de stress post-traumatique, il ne peut être tenu compte des conséquences de cette lésion dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente » quand, saisie par la victime de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu par la caisse primaire d'assurance maladie après consolidation, il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci, et notamment sur le stress post-traumatique retenu par l'expert psychiatre désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les articles L. 43-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à son abrogation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 143-1, L. 434-2 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième alors en vigueur :
4Il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci.
5Pour débouter la victime de son recours, l'arrêt retient qu'il ne peut être tenu compte des conséquences du stress post-traumatique de la victime dans l'évaluation du taux d'incapacité permanente en l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale reconnaissant l'imputabilité à l'accident du travail de cette lésion.
6En statuant ainsi, sans constater que le syndrôme post traumatique de la victime était sans lien avec l'accident du travail, la Cour nationale, qui, saisie d'une contestation sur le taux d'incapacité permanente retenu après consolidation, devait se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à sa fixation, a violé les textes susvisés.