Sur le moyen du pourvoi incident, formé par M. [D]
Ce que soutenait le demandeur
3M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires, en cela incluse sa demande de capitalisation des intérêts produits par les sommes allouées par le juge, alors :
« 1°/ que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; que le juge doit ordonner la capitalisation des intérêts lorsque les conditions de celles-ci sont réunies, à savoir qu'une demande judiciaire en a été faite et que les intérêts ont couru pendant un an au moins ; que dans ses conclusions d'appel, M. [D] demandait la capitalisation des intérêts produits par les sommes qui lui seraient accordées par le juge et qui avaient couru pendant plus d'un an à la date de l'arrêt ; qu'en rejetant pourtant la demande de capitalisation des intérêts formée par M. [D], la cour d'appel a violé l'article 1342-3 (lire 1343-2) du code civil ;
« 2°/ que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; que le juge doit ordonner la capitalisation des intérêts lorsque les conditions de celles-ci sont réunies, à savoir qu'une demande judiciaire en a été faite et que les intérêts ont couru pendant un an au moins ; que dans ses conclusions d'appel, M. [D] demandait la capitalisation des intérêts produits par les sommes qui lui seraient accordées par le juge et que ceux-ci avaient couru pendant plus d'un an à la date de l'arrêt ; qu'en rejetant le surplus des demandes des parties sans nullement justifier le rejet d'une telle demande, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4Sous couvert de griefs tirés d'une violation des articles 1343-2 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à critiquer une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile.
5Le moyen est, dès lors, irrecevable.