CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-11.307
ECLI:FR:CCASS:2025:C200511
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Sous couvert de griefs tirés d'une violation des articles 1343-2 du code civil et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à critiquer une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 5. Le moyen est, dès lors, irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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