Sur le moyen du pourvoi A 23-22.701
Ce que soutenait le demandeur
5Le praticien fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse la somme de 268 914,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, alors « que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge et qui constituent l'assiette de leur recours subrogatoire ; qu'en allouant à la CPAM Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime la somme de 268 914,05 euros au titre de ses débours comprenant, pour un montant total de 192 621,95 euros, les arrérages échus post consolidation d'une pension d'invalidité, soit 92 085,92 euros, et le capital invalidité au 1er juin 2022, soit 100 536,03 euros, après avoir pourtant retenu que la perte de gains professionnels future subie par M. [A] devait être évaluée à la somme de 127 860,25 euros et que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'aucune incidence professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale :
6Aux termes de ces textes, les recours subrogatoires des caisses s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
7L'arrêt condamne le praticien à payer à la caisse la somme de 268 914,05 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, incluant la somme de 192 621,95 euros au titre de la pension d'invalidité versée, après avoir évalué les pertes de gains professionnels futurs de M. [A] à la somme de 127 833,25 euros et écarté une incidence professionnelle.
8En statuant ainsi, alors que cette dernière somme constituait l'assiette du recours subrogatoire et ne pouvait donc être dépassée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.