Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 21-25.639
ECLI:FR:CCASS:2023:C200674
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale : 5. Selon le premier de ces textes, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité, si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. 6. Selon le second, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente lorsque son incapacité permanente est égale ou supérieure au taux minimum de 10 % fixé p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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