Vu les articles L. 341-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale :
5Selon le premier de ces textes, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité, si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
6Selon le second, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente lorsque son incapacité permanente est égale ou supérieure au taux minimum de 10 % fixé par l'article R. 434-1 du même code.
7Pour ajouter au taux d'incapacité permanente de 12 % un taux socio-professionnel de 10 %, l'arrêt retient que la victime présente des difficultés de reclassement et donc un retentissement socio-professionnel avéré. Il ajoute que l'incapacité et l'invalidité recouvrent des réalités différentes, la première se caractérisant par une réduction de la capacité d'un salarié à occuper un travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la seconde par la diminution durable de la faculté d'un assuré à travailler à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le prétendait la caisse, la pension d'invalidité n'avait pas été attribuée à la victime au titre de la même réduction de capacité de travail et de gain, de telle sorte que l'adjonction d'un taux professionnel pour le calcul de la rente aurait pour effet d'indemniser deux fois les mêmes séquelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.