Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son action récursoire envers l'employeur, alors « que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne fait pas obstacle à la demande de la caisse tendant à récupérer les compléments indemnitaires alloués à la victime en réparation de la faute inexcusable, y compris lorsque cette inopposabilité procède de l'absence de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dans les rapports entre la caisse et l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté la caisse de son action récursoire à l'encontre de l'employeur au prétexte que, dans un arrêt définitif du 5 novembre 2018, la cour d'appel de Bourges avait dit inopposable à cette société la décision de prise en charge de la maladie de la victime du fait de l'absence de réunion des conditions du tableau 30 bis des maladies professionnelles ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicable au litige :
5Il résulte de ces textes que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés au deuxième.
6Pour rejeter l'action récursoire de la caisse envers l'employeur au titre des majorations de rente et indemnités allouées aux ayants droit de la victime, l'arrêt énonce que cette action ne peut s'exercer dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que l'accident ou la maladie n'avait pas de caractère professionnel.
7En statuant ainsi, alors que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de l'action récursoire envers l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.