CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2025, n° 23-16.183
ECLI:FR:CCASS:2025:C200681
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n'avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers l'employeur
Articles du code de la sécurité sociale visés
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