Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui rembourser une certaine somme au titre de la rente majorée ainsi que les sommes versées aux ayants droit au titre de leurs préjudices moraux, alors :
« 1°/ que la règle suivant laquelle, sauf accord du tiers responsable, la caisse ne peut prétendre au remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement ne s'applique pas à l'action récursoire de la caisse contre l'employeur, auteur d'une faute inexcusable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la majoration de rente est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur ; que par suite, la caisse est fondée à récupérer les sommes dues au titre de la majoration de rente avant même qu'elle les ait décaissées en servant la rente majorée ; qu'en opposant, pour débouter la caisse de sa demande au titre de la majoration de rente, que la caisse ne pouvait prétendre au remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement et qu'elle ne justifiait pas du décaissement de la somme réclamée, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
3°/ qu'en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; que par suite, la caisse est fondée à solliciter la condamnation de l'employeur à lui rembourser les sommes qu'elle est appelée à verser en réparation des préjudices ; qu'en opposant, pour la débouter de sa demande au titre des préjudices moraux, que la caisse ne pouvait prétendre au remboursement de ses dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement et qu'elle ne justifiait pas du décaissement des sommes réclamées, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicable au litige :
3Selon ces textes, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices nés de la faute inexcusable de l'employeur. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
4Il en résulte que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à exercer son action récursoire à l'encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l'avance.
5Pour débouter la caisse de sa demande de condamnation de l'employeur à lui rembourser les sommes qu'elle devait avancer aux ayants droit de la victime, au titre de la faute inexcusable, l'arrêt retient que sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, la caisse ne peut prétendre au remboursement de ses demandes qu'au fur et à mesure de leur engagement, ce dont elle ne justifie pas, tant au titre de la rente qu'à celui des préjudices moraux.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.