Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2017, n° 16-60.091
ECLI:FR:CCASS:2017:C200396
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Attendu que M. [X] et la Fédération syndicale "[Localité 1]" (le syndicat) ont formé un pourvoi en cassation le 9 mars 2016 contre le jugement du tribunal d'instance de Lille du 8 janvier 2016, rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé du Nord Pas-de-Calais et notamment de celle de M. [VVVV] ; que le Syndicat des médecins libéraux (le SML) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat, contestée par la défense : Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la santé publique visés
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