Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2016, n° 15-60.306

Extrait des motifs

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi de la Fédération syndicale L'Union collégiale : Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi de M. E... : Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• R. 4031-366 décisions