Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 16-60.065

Extrait des motifs

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles R. 4031-36 du code de la santé publique et 989 du code de procédure civile ; Attendu que M. [F] et la Fédération syndicale L'Union collégiale ont formé un pourvoi en cassation le 16 février contre le jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 29 janvier 2016 rendu en dernier ressort, statuant sur leurs réclamations concernant les résultats de l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé [Localité 1] ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, n'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• R. 4031-366 décisions