IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 novembre 2016, n° 15-60.353
ECLI:FR:CCASS:2016:C201633
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article R. 4031-36, alinéa 1, du code de la santé publique, que les réclamations contre les résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé sont introduites par déclaration faite, remise ou adressée au greffe. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal a retenu qu'une réclamation contre les résultats de ces élections ne pouvait l'être par télécopie
Articles du code de la santé publique visés
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