Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-28.072
ECLI:FR:CCASS:2018:C100196
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que le prêteur avait sollicité de Mme X... la transmission de diverses informations portées sur un document intitulé « point budget », aux termes duquel celle-ci certifiait sur l'honneur qu'elle était propriétaire de son habitation, qu'elle bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis 1982, qu'elle percevait la somme de 1 447,61 euros de ressources mensuelles et que ses charges s'élevaient à 352 euros par mois, l'ensemble étant justifié par son bulletin de salaire et son avis d'imposition, de sorte que les mensualités de remboursement du prêt, qui représentaient un taux d'endettement de 19,55 %, étaient compatibles avec ses ressources, la cour
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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