CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 15-24.839
ECLI:FR:CCASS:2017:C100055
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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