Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 16 janvier 2019, n° 18-10.603
ECLI:FR:CCASS:2019:C100030
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 953 et 954 du code civil que l'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges, qui tend à la restitution du bien donné, peut être intentée par le donateur ou ses héritiers. Viole ces textes la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une donation d'oeuvres d'art avait été subordonnée par leur auteur à l'absence de revente et d'exploitation à des fins commerciales de ces oeuvres, déclare irrecevable la demande de révocation pour inexécution des charges formée par sa veuve, bénéficiaire notamment de l'attribution intégrale en toute propriété des biens meubles dépendant de la communauté universelle, aux motifs que les charges relevant, par leur nature, du droit moral de l'artiste, entièrement dévolu à ses enfants, celle-ci n'avait pas qualité à agir
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 16 janvier 2019, n° 18-10.603 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100030 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5FCKWRA0