Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-13.479
ECLI:FR:CCASS:2015:C100567
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul celui-ci a la qualité de donateur. Il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant cette donation, une cour d'appel n'a pas à rechercher si celles-ci ont été déterminantes du consentement à l'acte des enfants
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-13.479 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100567 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9ZXTHCEP