CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-27.125
ECLI:FR:CCASS:2015:C100094
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui se détermine par la seule référence à des éléments dont elle ne précise pas comment ils ont été mis aux débats devant elle et qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire
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