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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-27.125

ECLI:FR:CCASS:2015:C100094

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui se détermine par la seule référence à des éléments dont elle ne précise pas comment ils ont été mis aux débats devant elle et qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-27.125 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100094 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7PXENWFR