Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 30 septembre 2026, n° 24-12.998

9Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 954 du code civil, et l'article 31, alinéa 1er, du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 :

10Selon le premier de ces textes, la révocation d'une donation pour inexécution des charges fait rentrer les biens dans les mains du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire.

11Il s'en déduit que, lorsque la donation constitue une donation-partage cumulative, qui réalise par un même acte un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant, la masse unique formée par l'ensemble de ces biens faisant l'objet d'un partage global, sans prise en considération de leur origine dans la composition des lots, sa révocation prononcée contre l'un des copartagés pour inexécution des charges oblige ce dernier, sauf stipulation contraire, à restituer une quote-part des biens reçus, calculée au prorata de la contribution du donateur à la masse unique des biens partagés. Il en résulte une indivision entre le donateur et le donataire sur l'ensemble des biens composant le lot attribué à ce dernier, qui peut être partagée selon les règles du droit commun.

12Aux termes du second des textes susvisés, les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles remembrés s'exercent sur les immeubles attribués par le remembrement.

13Il en résulte que la révocation d'une donation portant sur des parcelles agricoles ultérieurement échangées contre d'autres parcelles par l'effet d'un plan de remembrement rural fait rentrer dans les mains du donateur les terres attribuées par le remembrement, subrogées aux terres données.

14Pour fixer le montant de la restitution due par M. [P] au titre de la révocation de la donation-partage cumulative ordonnée par décision du 30 juin 1998 à la somme de 19 073,50 euros, l'arrêt énonce que, si la restitution du bien donné ne peut être effectuée en nature, elle peut avoir lieu par équivalent ou en valeur, le cas échéant assortie de dommages et intérêts.

15Il relève, d'une part, que l'arrêt du 30 juin 1998 n'a pas précisé les modalités de restitution des biens objets de la révocation et, d'autre part, qu'un arrêt du 19 mai 2016 ayant rejeté la demande des consorts [W] formée contre la société civile d'exploitation agricole des Veugnis, exploitant différentes parcelles situées à [Localité 1] et à [Localité 2] appartenant à M. [P], tendant à voir reconnaître leur qualité de coindivisaires de ces parcelles du fait de la révocation de la donation-partage, a retenu qu'il existait une impossibilité de restitution en nature, dès lors que cette révocation ne s'était exercée qu'à proportion de ce que [O] [P] avait mis dans la masse globale des biens à partager, sans que soient affectés les biens recueillis par les donataires dans la succession de [C] [P].

16Il retient que la restitution en nature est impossible du fait du remembrement intervenu entre temps et au terme duquel M. [P], qui s'est vu attribuer d'autres parcelles sans référence possible à l'origine des parcelles abandonnées, n'est plus propriétaire des parcelles litigieuses provenant du patrimoine propre de son père ou de la communauté ayant existé entre ses parents, objet de la donation révoquée, cependant que la révocation de la donation-partage cumulative ne peut porter que sur la moitié indivise et le quart en usufruit des biens de la communauté des époux [P] ainsi que sur le quart en usufruit des biens propres de [C] [P] restés la propriété de M. [P] au jour de la publication de l'acte introductif d'instance du 7 mars 1994, et non sur les biens que M. [P] avait recueillis dans la succession de [C] [P].

17En statuant ainsi, alors que la restitution résultant de la révocation de la donation-partage litigieuse devait s'effectuer en nature au profit de l'indivision successorale, sous la forme d'une quote-part des biens composant le lot de M. [P] restés en sa propriété le 7 mars 1994 et des parcelles qui lui avaient été attribuées par le remembrement en échange de bien reçus, qui y sont subrogées, calculée au prorata de la contribution de [O] [J] à la masse globale des biens partagés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

18En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

des chefs de dispositif rejetant la demande des consorts [W] tendant à ce que le partage des biens objets de la révocation de la donation-partage cumulative ordonnée par arrêt du 30 juin 1998 à l'encontre de M. [P] intervienne en nature, ordonnant la restitution des biens précités en valeur dès lors que le partage en nature est impossible, fixant le montant de la restitution à hauteur de 19 073,50 euros, rejetant la demande des consorts [W] tendant à la condamnation de M. [P] au versement d'une indemnité d'occupation et rejetant leur demande tendant à la condamnation de M. [P] à leur verser des dommages et intérêts au titre de l'engagement de sa responsabilité civile, entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'indemnité d'occupation formée par M. [P] contre les consorts [W] pour la période comprise entre le 16 mars 2015 et le 19 mai 2016, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

19La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt disant n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonnant l'emploi des dépens en frais généraux de partage et disant qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.