Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-25.578
ECLI:FR:CCASS:2012:C101559
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 788 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 prévoit que les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession en lieu et place de leur débiteur. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui, pour ne pas accorder cette autorisation, retient que le créancier n'établissait pas l'insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur, à la date de la renonciation à la succession
Articles du code civil visés
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