CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 8 mars 2017, n° 16-14.360
ECLI:FR:CCASS:2017:C100296
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Une notification adressée à un autre domicile n'est pas valable
Articles du code civil visés
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