Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 18-11.916
ECLI:FR:CCASS:2019:C100044
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par l'héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, dans un délai de quinze mois à compter de la publication nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de la succession. Cette obligation s'impose également pour les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé, qui sont alors déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Une notification adressée à un autre domicile que le domicile élu n'est pas valable
Articles du code civil visés
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