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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2021, n° 19-16.993

ECLI:FR:CCASS:2021:C300074

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par titre. 6. Pour rejeter la demande formée par M. W... contre Mme B... au titre des travaux de raccordement au tout-à-l'égout et limiter la condamnation de celle-ci au titre des travaux de réfection du réseau d'assainissement, l'arrêt retient qu'il est constant que les canalisations d'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie du fonds de Mme B... sont, depuis plus de trente ans, raccordées aux canalisations du fonds de M.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mars 2019), après expertise ordonnée en référé, M. W..., propriétaire d'un pavillon, a assigné M. et Mme D..., ainsi que Mme B..., propriétaires de parcelles jouxtant la sienne, en réalisation de travaux d'élagage et de réfection d'un muret et en indemnisation de divers préjudices. M. W... a également demandé la condamnation de Mme B... au paiement d'une participation financière à des travaux de réfection de réseau d'assainissement auxquels il a procédé et à l'exécution de travaux de branchement au tout-à-l'égout.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

4M. W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre Mme B... au titre des travaux de raccordement au tout-à-l'égout et de limiter à la somme de 335,58 euros la condamnation de celle-ci au titre des travaux de réfection du réseau d'assainissement, alors :

« 1°/ qu'aux termes des articles 688 et 691 du code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titre ; qu'une servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ; que la servitude qui permet l'écoulement des eaux à la fois pluviales et usée doit être considérée comme discontinue en vertu du caractère prédominant du critère de l'intervention humaine ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme B... n'apporte pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fond ; qu'en décidant cependant que Mme B... dont le fonds a toujours été raccordée aux canalisations du fonds W... depuis plus de trente ans pouvait néanmoins se prévaloir de la prescription acquisitive dès lors que s'agissant de l'écoulement des eaux de pluie qui s'effectue naturellement, sans l'action de l'homme, par les mêmes canalisations, la servitude, qui est apparente et continue, peut s'acquérir par prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les articles 640, 681, 688 et 691 du code civil ;

2°/ qu'aux termes des articles 688 et 691 du code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titre ; qu'une servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ; que la servitude qui permet l'écoulement des eaux à la fois pluviales et usées doit être considérée comme discontinue en vertu du caractère prédominant du critère de l'intervention humaine ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Mme B... n'apporte pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fond ; qu'en refusant cependant de faire droit aux demandes de M. W... tendant à ce que Mme B... cesse de se raccorder à son réseau au motif totalement inopérant que du fait de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, qui passait par la même canalisation que celle d'évacuation des eaux usées, il ne pouvait être imposé à Mme B..., qui bénéficiait ainsi d'une servitude établie par prescription acquisitive pour l'écoulement des eaux de pluie sur le fonds W..., de supprimer purement et simplement son raccordement, la cour d'appel a violé les articles 544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . »

Réponse de la Cour

Vu les articles 688 et 691 du code civil :

5Il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par titre.

6Pour rejeter la demande formée par M. W... contre Mme B... au titre des travaux de raccordement au tout-à-l'égout et limiter la condamnation de celle-ci au titre des travaux de réfection du réseau d'assainissement, l'arrêt retient qu'il est constant que les canalisations d'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie du fonds de Mme B... sont, depuis plus de trente ans, raccordées aux canalisations du fonds de M. W..., de sorte qu'il ne peut être imposé à Mme B..., qui a acquis une servitude d'écoulement des eaux de pluie par prescription, de supprimer le raccordement unique servant également à l'évacuation des eaux usées.

7En statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Demandes de mise hors de cause

Réponse de la Cour

8Il y a lieu de mettre hors de cause la société Areas Dommages et Mme J... D... contre lesquels le moyen qui est accueilli n'est pas dirigé.

La décision

  • MET HORS DE CAUSE la société Areas Dommages et Mme J... D... ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au réseau d'assainissement, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne Mme B... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2021, n° 19-16.993 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300074 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-63BWMX65