Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2021, n° 19-16.993

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5. Il résulte de ces textes que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées et que, apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par titre. 6. Pour rejeter la demande formée par M. W... contre Mme B... au titre des travaux de raccordement au tout-à-l'égout et limiter la condamnation de celle-ci au titre des travaux de réfection du réseau d'assainissement, l'arrêt retient qu'il est constant que les canalisations d'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie du fonds de Mme B... sont, depuis plus de trente ans, raccordées aux canalisations du fonds de M.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 69116 décisions
• 6884 décisions