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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 24 mai 2016, n° 15-17.788

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier de droits sociaux s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d'usufruit, de sorte que l'usufruitier se trouve tenu, en application de l'article 587 du code civil, d'une dette de restitution exigible au terme de l'usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) jusqu'à la survenance de ce terme

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 24 mai 2016, n° 15-17.788 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00487 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1X800FKG