Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 24-12.874

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 587 et 1240 du code civil : 7. Le premier de ces textes dispose : « Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » 8. Aux termes du second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Pour retenir la responsabilité de la notaire, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle avait été informée que la s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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