Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
6La notaire et la société notariale font grief à l'arrêt de juger qu'elles ont commis une faute en versant les fonds du contrat d'assurance-vie à Mme [F] au détriment des usufruitières [lire les nues-propriétaires], créancières de la succession de Mme [N], de les condamner in solidum à payer certaines sommes aux consorts [E], au titre de la réparation de leur préjudice et de les condamner in solidum à payer les intérêts au taux légal ayant couru sur la somme de 1 100 000 euros du 13 avril 2016 au 1er août 2020, sur la somme de 250 000 euros du 13 avril 2016 au 28 octobre 2021, et sur la somme de 123 273,25 euros à compter du 13 avril 2016 et jusqu'à complet paiement, alors « que le quasi-usufruitier a la possession des sommes qui entrent dans son patrimoine et doit seulement les restituer par équivalent ; qu'en affirmant que le notaire ne devait pas porter à l'actif de la succession la somme de 1.473.273,25 euros figurant parmi les biens du de cujus, quand cette dernière, en qualité d'usufruitière de ces fonds, bénéficiait de l'usage et de la disposition de ces sommes et en avait donc la possession, la cour d'appel a violé les articles 587 et 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 587 et 1240 du code civil :
7Le premier de ces textes dispose :
« Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »
8Aux termes du second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
9Pour retenir la responsabilité de la notaire, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle avait été informée que la société d'assurance avait versé à la défunte le 3 novembre 2014 le capital du contrat d'assurance-vie dont elle était bénéficiaire en qualité d'usufruitière, retient qu'elle disposait de l'ensemble des éléments lui permettant de savoir que cette somme ne faisait pas partie de la masse active de la succession mais avait vocation à revenir aux nues-propriétaires désignées comme bénéficiaires par le contrat d'assurance-vie.
10Il en déduit qu'elle a versé à Mme [F], en méconnaissance des droits des créanciers de la succession et de leurs revendications dont elle avait parfaitement connaissance, une somme dont elle ne pouvait ignorer qu'elle ne faisait pas partie de l'actif successoral et qui n'avait pas vocation à lui revenir.
11En statuant ainsi, alors que les nues-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l'actif de la succession de l'usufruitière mais seulement d'une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l'usufruit, relevant du passif de la succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés.