Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [P] la somme de 269 082,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2011, et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, alors « que la présomption irréfragable résultant de la clause convenue entre les époux selon laquelle ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, interdit qu'un époux puisse être admis, au soutien d'une demande de créance, à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l'excès de sa propre contribution ; qu'en l'espèce, où elle a constaté que cette clause, convenue entre les époux, posait une présomption interdisant de prouver que l'un ou l'autre époux ne s'est pas acquitté de sa propre contribution, la cour d'appel qui a néanmoins admis Mme [P] à prouver que certaines dépenses qu'elle prétendait avoir prises en charge excédaient sa contribution aux charges du mariage pour lui reconnaître une créance envers M. [E], a violé les articles 214 et 1537 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 214 et 1537 du code civil :
4Il résulte de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, un époux ne peut, au soutien d'une demande de créance, être admis à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l'excès de sa propre contribution.
5Pour condamner M. [E] à payer à Mme [P] une certaine somme au titre du financement par des deniers personnels de celle-ci de la construction, sur un terrain appartenant à celui-là, d'un immeuble ayant constitué le domicile conjugal, après avoir relevé que le contrat de mariage prévoit que les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, l'arrêt retient que le fait que cette présomption interdise de prouver que l'un ou l'autre des époux ne s'est pas acquitté de sa contribution n'empêche pas l'un d'entre eux de prouver que certaines dépenses qu'il a prises en charge excédaient sa contribution aux charges du mariage et de bénéficier en conséquence d'une créance envers l'autre.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.