CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 11-26.748
ECLI:FR:CCASS:2013:C100605
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le paiement par un époux des échéances d'emprunt finançant l'acquisition du logement familial peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 11-26.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100605 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NWVM554H