Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 11-26.748

ECLI:FR:CCASS:2013:C100605

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le paiement par un époux des échéances d'emprunt finançant l'acquisition du logement familial peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés

Articles du code civil visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 11-26.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100605 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NWVM554H