CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 11-26.748
ECLI:FR:CCASS:2013:C100605
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le paiement par un époux des échéances d'emprunt finançant l'acquisition du logement familial peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés
Articles du code civil visés
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