Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-17.420
ECLI:FR:CCASS:2013:C101463
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; dès lors, des juges du fond, qui constatent que l'activité stable de l'époux lui procurait des revenus très confortables, lui permettant d'acquérir une résidence secondaire pour la famille, peuvent décider que le financement par cet époux de l'acquisition d'un tel bien indivis participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage
Articles du code civil visés
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