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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-21.005

ECLI:FR:CCASS:2014:C101067

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire liquidateur en invitant une partie à produire entre les mains de celui-ci la justification des sommes payées au titre de la taxe foncière d'un bien indivis, alors qu'il lui appartient de fixer lui-même le montant de la créance due par l'indivision

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-21.005 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC101067 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C5E409ZT