Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2014, n° 13-21.005

Sommaire de la Cour

Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil le juge qui délègue ses pouvoirs à un notaire liquidateur en invitant une partie à produire entre les mains de celui-ci la justification des sommes payées au titre de la taxe foncière d'un bien indivis, alors qu'il lui appartient de fixer lui-même le montant de la créance due par l'indivision

Articles du code civil visés

• 4238 décisions
• 815-957 décisions
• 21424 décisions
• 15379 décisions