Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-18.131
ECLI:FR:CCASS:2015:C100972
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, était décédé sans postérité, une cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si l'exercice du droit de retour ne se heurtait pas au droit viager au logement du conjoint survivant, n'a pu qu'en déduire que le bien donné réintégrait le patrimoine du donateur
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-18.131 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100972 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EHQJJD4K