Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-18.131

Sommaire de la Cour

Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, était décédé sans postérité, une cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si l'exercice du droit de retour ne se heurtait pas au droit viager au logement du conjoint survivant, n'a pu qu'en déduire que le bien donné réintégrait le patrimoine du donateur

Articles visés

• 764Code civil8 décisions
• 1183Code civil (avant la réforme de 2016)5 décisions
• 1524Code civil4 décisions
• 1526Code civil4 décisions
• 952Code civil4 décisions