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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-18.131

ECLI:FR:CCASS:2015:C100972

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ayant relevé qu'une donation avait été consentie avec clause de droit de retour du bien donné en cas de prédécès du donataire et de sa postérité et que le donataire, qui s'était marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, était décédé sans postérité, une cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si l'exercice du droit de retour ne se heurtait pas au droit viager au logement du conjoint survivant, n'a pu qu'en déduire que le bien donné réintégrait le patrimoine du donateur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-18.131 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100972 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EHQJJD4K