Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7La société Le Mirador fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la clause résolutoire insérée dans le contrat d'architecte du 8 août 2014 et de la condamner à payer diverses sommes à la société L'Archi-tecte, alors « que la condition potestative n'entraîne la nullité de l'obligation qui y est soumise que si la condition ne peut pas se réaliser autrement que par le libre exercice de la volonté du débiteur ; que dans le cas contraire, il y a seulement lieu de sanctionner l'intervention du débiteur en réputant la condition suspensive accomplie ou la condition résolutoire défaillie ; qu'en l'espèce, il était constant et constaté par les juges eux-mêmes que la clause résolutoire stipulée au contrat d'architecte du 8 août 2014 faisait suite à une promesse de cession de parts sociales du 16 juillet 2014 par laquelle la société Le Mirador, maître d'ouvrage, s'était engagée à acquérir le capital des sociétés propriétaires des parcelles destinées à recevoir le projet de construction et que cette promesse était assujettie à plusieurs conditions suspensives ; que la société Le Mirador expliquait que certaines d'entre elles ne s'étaient pas réalisées dans le temps imparti à cet effet, rendant ainsi impossible la réitération de la cession en la forme authentique et l'exécution du contrat d'architecte du 8 août 2014 ; qu'en retenant néanmoins que la clause résolutoire stipulée à ce contrat d'architecte pour le cas de non-réitération de la cession en la forme authentique encourait la nullité au titre de son caractère potestatif pour cette raison qu'elle pouvait être mise en oeuvre par la société Le Mirador sans que celle-ci ait à invoquer la défaillance des conditions suspensives stipulées à la promesse, quand cette seule circonstance ne justifiait pas de prononcer la nullité de cette clause dès lors que la résolution pouvait aussi s'imposer en cas de défaillance de l'une de ces conditions suspensives, la cour d'appel a violé les articles 1174 et 1178 anciens du code civil. »
Réponse de la Cour
8Ayant souverainement retenu que l'application de la clause résolutoire prévue au contrat conclu avec la société L'Archi-tecte était subordonnée à la seule absence de réitération par la société Le Mirador de la promesse de cession d'actions signée le 16 juillet 2014, sans que celle-ci n'ait à justifier de la cause de cette non-réitération ni à établir que cette dernière résultait de l'absence de réalisation de l'une des conditions suspensives par un motif n'étant pas de son fait, la cour d'appel a pu en déduire que, dans les rapports entre les sociétés Le Mirador et L'Archi-tecte, la survenance de la condition dépendant d'un événement qu'il était au seul pouvoir de la première de faire advenir ou d'empêcher, celle-ci était potestative au sens des articles 1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
9Le moyen n'est donc pas fondé.