Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-10.802

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 622-21, I, et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Il s'ensuit que l'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• L. 622-21Code de commerce96 décisions
• L. 624-2Code de commerce52 décisions
• L. 641-3Code de commerce28 décisions
• L. 622-17Code de commerce26 décisions
• L. 641-14Code de commerce22 décisions
• L. 641-13Code de commerce16 décisions