Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 15-22.792
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00852
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la marque française verbale « Rent A Car » n° 98 756 140 pour tous les produits et services qu'elle désigne en classes 12 et 39 et, en conséquence, rejeter les demandes de la société Rent A Car fondées sur l'atteinte à ses droits antérieurs sur cette marque, l'arrêt retient que cette société reconnaît n'avoir pas usé de la dénomination « Rent A Car » seule ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Rent A Car faisait état d'un usage de la marque verbale, notamment par la communication effectuée à la radio, et soutenait établir sa notoriété par des sondages réalisés
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Articles visés
- 4Code de procédure civile1292 décisions
- 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1264 décisions
- 1240Code civil1133 décisions
- L. 121-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)20 décisions
- L. 711-2Code de la propriété intellectuelle13 décisions
- L. 120-1Code de la consommation (avant la recodification de 2016)9 décisions
- L. 121-2Code de la consommation9 décisions
- L. 121-1Code de la consommation8 décisions
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