Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012, n° 11-80.742
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03008
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si les pièces nouvelles versées aux débats et communiquées ne sont pas identifiées précisément, et s'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal qu'elles aient été lues et soumises à un débat contradictoire, la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors que l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné acte fait présumer qu'aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n'a été commise au cours de l'audience
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