Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 novembre 2023, n° 22-84.748

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier cité. 8. Lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l'article 10 précité, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• R. 621-18 décisions