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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mai 2022, n° 21-83.647

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00645

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 8. Il se déduit du deuxième de ces textes prévoyant une contravention dont le régime juridique est, sauf exception, celui des infractions de presse, que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement adm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2MM. [C] [W] et [V] [Z] ont fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête de l'Union générale des syndicats CGT des personnels des maisons des jeunes.

3Le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, a déclaré ceux-ci coupables, les a condamnés à une amende de 38 euros chacun et prononcé sur les intérêts civils.

4Les prévenus ont interjeté appel de cette décision.

5M. [W] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 590-1 et 605 du code de procédure pénale.

Les questions examinées par la Cour

Examen des moyens proposés pour M. [Z] — Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Z] coupable des faits de diffamation non publique et l'a condamné pénalement et civilement, alors :

« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement qu' « aucune base factuelle n'est produite par les prévenus au sujet des détournements allégués », sans répondre à l'argumentation développée par l'exposant et sans analyser de manière précise et complète les nombreux éléments dont il se prévalait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 621-1 du code pénal et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes.

8Il se déduit du deuxième de ces textes prévoyant une contravention dont le régime juridique est, sauf exception, celui des infractions de presse, que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision.

9Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour confirmer le jugement en ce qu'il a refusé au prévenu le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt énonce qu'aucune base factuelle n'est produite par les prévenus au sujet des détournements allégués.

11En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

12En premier lieu, d'une part, le texte litigieux participait d'un débat d'intérêt général relatif au financement d'un syndicat, d'autre part, le prévenu, qui n'est pas un professionnel de l'information, n'était pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste.

13En second lieu, la cour d'appel devait analyser précisément les pièces produites par M. [Z] et répondre à ses conclusions au soutien de l'exception de bonne foi, afin d'apprécier, au vu de ces pièces et de celles produites par la partie civile pour combattre cette exception, et en considération de ce qui précède, la suffisance de la base factuelle.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M. [W] qui, s'étant pourvu, n'a pas déposé de mémoire, de sorte qu'il a été déchu de son pourvoi.

16Il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le second moyen.

La décision

  • Sur le pourvoi formé par M. [C] [W] :
  • CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
  • Sur le pourvoi formé par M. [V] [Z] :
  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT que cette cassation sera étendue à l'égard de M. [C] [W] ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mai 2022, n° 21-83.647 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00645 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1P8JEJMW