Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mai 2022, n° 21-83.647

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 8. Il se déduit du deuxième de ces textes prévoyant une contravention dont le régime juridique est, sauf exception, celui des infractions de presse, que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement adm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• R. 621-18 décisions