Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010, n° 09-80.725
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02752
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies d'une infraction à la loi sur la liberté de la presse peuvent la requalifier en infraction de droit commun, à la condition de n'introduire dans la poursuite aucun fait nouveau. Il ne saurait cependant en être ainsi dans le cas où un tribunal de police ayant été appelé à statuer sur une contravention, la cour d'appel, saisie du recours de la partie civile déboutée en première instance, ne peut évoquer et dire constitués des faits revêtant une qualification correctionnelle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010, n° 09-80.725 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ACR02752 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TD8YA9N8