Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010, n° 09-80.725
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02752
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les juridictions d'instruction ou de jugement saisies d'une infraction à la loi sur la liberté de la presse peuvent la requalifier en infraction de droit commun, à la condition de n'introduire dans la poursuite aucun fait nouveau. Il ne saurait cependant en être ainsi dans le cas où un tribunal de police ayant été appelé à statuer sur une contravention, la cour d'appel, saisie du recours de la partie civile déboutée en première instance, ne peut évoquer et dire constitués des faits revêtant une qualification correctionnelle
Articles du code pénal visés
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