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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-86.883

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02284

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Constituent des documents délivrés par l'administration au sens de l'article 441-2 du code pénal les procurations de vote établies dans le cadre de l'organisation administrative des élections, par des autorités publiques habilitées, en présence du mandant. Fait dès lors l'exacte application du texte précité, la cour d'appel qui, pour dire établi le délit de complicité de faux dans un document administratif, retient que la prévenue avait prérempli des formulaires de procuration, au nom d'électeurs dans l'impossibilité de se déplacer, qu'elle avait remis à un officier de police judiciaire, son oncle, qui les avait complétées, signées et y avait apposé son cachet sans se rendre au domicile des mandants

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-86.883 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR02284 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KVF2R3E9