CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 janvier 2017, n° 16-80.045
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05768
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité au sens de l'article 441-2 du code pénal. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de faux dans un document administratif et usage, relève qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal il a produit un faux avis de vérification fiscale se rapportant à une année antérieure
Articles du code pénal visés
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