Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 janvier 2017, n° 16-80.045

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05768

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un avis de vérification fiscale ne constate pas un droit, une identité ou une qualité au sens de l'article 441-2 du code pénal. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de faux dans un document administratif et usage, relève qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal il a produit un faux avis de vérification fiscale se rapportant à une année antérieure

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 441-2 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 janvier 2017, n° 16-80.045 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR05768 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P5SFHZTF