Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 14 juin 2016, n° 14-19.742
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00576
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 131-73 du code monétaire et financier
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