Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2011, n° 10-10.259
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tout refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision doit être précédé de l'avertissement exigé par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, peu important qu'un précédent refus ait donné lieu à un avertissement préalable. Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient que les rejets des chèques suivant le premier rejet d'un chèque, lequel avait fait l'objet d'un courrier d'avertissement préalable, ne sont pas fautifs, sans avoir recherché si ces rejets avaient été précédé d'un avertissement précis visant chacun des chèques concernés
Articles du code monétaire et financier visés
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