Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2008, n° 07-44.097
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02066
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière de procédure sans représentation obligatoire, une société, personne morale, ne peut être représentée que par son représentant légal ou le titulaire d'un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par le directeur juridique d'une société à qui n'avait pas été donné pouvoir spécial
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2008, n° 07-44.097 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO02066 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SJJSXDNX