Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2016, n° 14-28.031
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01533
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La procédure de contredit est orale et sans représentation obligatoire. Il s'ensuit qu'est irrecevable le contredit formé en vertu d'un mandat, antérieur au jugement entrepris, de représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes sans qu'il soit justifié d'aucun autre pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant la cour, qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 21 septembre 2016, n° 14-28.031 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01533 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-M42ZXCVY