Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 février 2025, n° 23-22.716

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue. 5. Pour dire que la requête introductive d'instance est entachée de nullité et déclarer le syndicat FO irrecevable en sa demande, le jugement retient d'abord que le syndicat justifie du dépôt en mairie d'[Localité 25] le 14 décembre 2022, de la nouvelle composition de son bureau issue de l'assemblée générale du syndicat en date du 3 novembre 2022, dont il résulte que le syndicat a pour secrétaire général

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1453-26 décisions