CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 décembre 2017, n° 16-20.756
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02619
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 1452-8 alors applicable, R. 1453-2 du code du travail et 931 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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