Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 janvier 2016, n° 14-11.992
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00138
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir spécial du représentant d'une partie dans une procédure sans représentation obligatoire constitue une irrégularité de fond affectant la validité des actes de procédure, il résulte de l'article 121 du même code que la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cette régularisation intervient en première instance ou devant la cour d'appel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 janvier 2016, n° 14-11.992 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO00138 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WH8ZP56R