Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 février 2014, n° 13-12.493
ECLI:FR:CCASS:2014:C200320
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui déclare recevable une demande de liquidation d'astreinte provisoire assortissant une condamnation prononcée par un juge des référés adressée au juge de l'exécution alors que le juge des référés s'était expressément réservé le pouvoir de la liquider et l'avait fait par une décision antérieure
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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