Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 2015, n° 14-10.725
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01701
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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