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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2015, n° 14-20.431

ECLI:FR:CCASS:2015:C201221

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et de faire application de l'article 1152 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2015, n° 14-20.431 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC201221 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A5ZV73Q5