CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2015, n° 14-20.431
ECLI:FR:CCASS:2015:C201221
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et de faire application de l'article 1152 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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