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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2014, n° 13-16.400

ECLI:FR:CCASS:2014:C300596

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2014, n° 13-16.400 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300596 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-49T90EYA