CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2014, n° 13-16.400
ECLI:FR:CCASS:2014:C300596
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur du vendeur garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente
Articles du code des assurances visés
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