Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 mars 2019, n° 18-10.973
ECLI:FR:CCASS:2019:C300181
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 121-10 du code des assurances une cour d'appel qui écarte la subrogation de l'acquéreur dans les droits du vendeur à l'égard de son assureur alors que, d'une part, elle avait relevé que le sinistre était survenu après la conclusion de la promesse de vente de l'immeuble, d'autre part, sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, quand bien même celui-ci serait antérieur au transfert de propriété
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 mars 2019, n° 18-10.973 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300181 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AJ7CKZ5K